Indemnités d'éviction

Dans le cadre de la résiliation ou du non-renouvellement d’un bail commercial, nous déterminons les différentes composantes de l’indemnité d’éviction due au commerçant évincé.

L’analyse porte notamment sur :

• l’indemnité principale ;
• les frais de remploi ;
• les frais de déménagement et de réinstallation ;
• les pertes liées à l’exploitation ;
• les préjudices accessoires.

Chaque mission est réalisée en considération des caractéristiques du fonds de commerce, du bail et de la jurisprudence applicable.

L’article L145-14 du Code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit verser au locataire évincé une indemnité égale au préjudice causé. Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, sauf si le bailleur prouve que le préjudice est moindre.