Nos expertises
Défendre la juste indemnité.
L’expropriation constitue une procédure exceptionnelle par laquelle une personne publique peut acquérir un bien immobilier pour la réalisation d’un projet d’intérêt général. En contrepartie, le propriétaire a droit à une juste et préalable indemnisation, conformément aux principes du Code de l’expropriation.
Dans la pratique, les indemnités proposées par l’autorité expropriante sont établies sur la base de sa propre analyse. Le propriétaire est toutefois en droit de les discuter s’il estime qu’elles ne reflètent pas la valeur réelle de son bien ou qu’elles ne tiennent pas compte de l’ensemble de son préjudice.
L’intervention d’un expert en évaluation immobilière permet de déterminer, de manière indépendante et objective, les indemnités auxquelles le propriétaire peut légitimement prétendre. L’expertise ne se limite pas à la seule valeur vénale du bien : elle consiste également à analyser l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer l’indemnisation, qu’il s’agisse des caractéristiques du bien, de son environnement, de son potentiel, des contraintes qui l’affectent ou des différents chefs de préjudice prévus par la réglementation.
Le rapport d’expertise constitue un support technique essentiel pour le propriétaire et son avocat. Il apporte une argumentation solide, fondée sur les méthodes reconnues de l’expertise immobilière, les références de marché et les règles applicables en matière d’expropriation. Il permet d’engager les discussions avec l’autorité expropriante sur une base objective et, en cas de désaccord, de défendre efficacement les intérêts du propriétaire devant le juge de l’expropriation.
Face à une procédure d’expropriation, l’enjeu n’est pas seulement de connaître la valeur de son bien. Il est de pouvoir justifier, avec précision et objectivité, le montant de l’indemnisation à laquelle le propriétaire peut légitimement prétendre.
Nul ne peut être exproprié qu’après une utilité publique formellement constatée et moyennant une juste et préalable indemnité (article L1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Cette indemnité, fixée à défaut d’accord par le juge de l’expropriation, doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Les engagements du cabinet : indépendance, rigueur, pédagogie, confiance. Chaque mission est conduite dans le respect de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière.
Hauguel Expertise Immobilière
