Nos expertises

Valeur locative

Déterminer le loyer de marché d’un bien ou d’un local.

La détermination de la valeur locative lors du renouvellement d'un bail commercial

À l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur souhaite réévaluer le loyer en considérant que la valeur du secteur a fortement progressé. À l’inverse, le locataire estime que le montant demandé est excessif et ne reflète ni les caractéristiques du local, ni la réalité du marché.

Dans ce contexte, la détermination de la valeur locative commerciale devient un enjeu économique majeur. L’expertise consiste à analyser les caractéristiques du local, les facteurs locaux de commercialité, les clauses du bail, les obligations respectives des parties, ainsi que les références locatives les plus pertinentes, afin de déterminer une valeur locative objective et juridiquement argumentée.

Lorsqu’un avocat est chargé de défendre les intérêts du bailleur ou du locataire, le rapport d’expertise constitue une pièce technique essentielle du dossier. Il apporte une analyse indépendante, motivée et étayée par les méthodes reconnues de l’expertise immobilière. Il permet à l’avocat de construire son argumentation sur des éléments objectifs et offre au juge un support d’analyse clair lorsqu’un accord n’a pu être trouvé.

Dans la pratique, une expertise réalisée en amont, dans un cadre amiable, permet très souvent de rapprocher les positions des parties. En objectivant la valeur locative et en apportant une analyse indépendante, elle facilite les négociations et contribue fréquemment à éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine. Lorsqu’un contentieux demeure inévitable, le rapport d’expertise constitue alors une base solide pour défendre les intérêts de son client.

Le cadre juridique

Pour les baux commerciaux, l’article L145-33 du Code de commerce prévoit que le montant du loyer renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative. Celle-ci s’apprécie selon les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Les engagements du cabinet : indépendance, rigueur, pédagogie, confiance. Chaque mission est conduite dans le respect de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière.

Hauguel Expertise Immobilière